DPE, CEE, construction neuve : comment le gouvernement veut réduire la place du gaz dans les bâtiments

Le gouvernement à l’offensive contre le gaz. En cette rentrée et dans le cadre de la mise en application de mesures prévues par le plan d’électrification présenté au printemps dernier, de nombreuses réglementations évoluent. L’objectif est clair : chasser le gaz, qui pèse pour 19 % de la consommation énergétique finale en France, d’un maximum de bâtiments. 

DPE : un nouveau calcul plus favorable à l’électricité 

Première évolution, entérinée par un arrêté pris le 19 août dernier : un nouveau changement du mode de calcul du DPE (diagnostic de performance énergétique) qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Via une modification de la valeur du facteur de conversion (de l’énergie finale utilisée vers l’énergie primaire) pour l’électricité, dont le coefficient passe de 1,9 à 1,7 (contre 1 pour le gaz), la nouvelle disposition permettra de réduire le désavantage réglementaire de l’électricité par rapport au gaz. Dans le même temps, près de 300 000 logements classés F et G et chauffés à l’électricité pourraient sortir du statut de passoire énergétique. 

Une manœuvre qui marque une nouvelle étape dans la correction de l’inégalité de traitement de l’électricité, historiquement pénalisée par rapport au gaz dans le calcul de la performance énergétique d’un logement. Une vraie satisfaction pour la FIEEC (Fédération des industries électriques et numériques) qui « plaide pour une équivalence avec le gaz sur tous les domaines comme la fiscalité et se félicite de cette baisse »  qualifiée de « bonne étape concrète pour réaliser le plan d’électrification ». 

Autre changement : un arrêté pris le 4 septembre 2026 ouvre la possibilité de bénéficier des CEE (certificats d’économie d’énergie) pour remplacer certains équipements fonctionnant avec un combustible, notamment des chaudières gaz, même lorsque leur installation avait déjà été financée par des CEE. À noter que la nouvelle disposition ne s’applique qu’aux chaudières aidées par CEE avant le 1er janvier 2021. Jusqu’à présent, tant qu’une installation n’était pas arrivée au terme de sa durée de vie conventionnelle, son remplacement ne pouvait prétendre à un financement par CEE. 

Le gaz définitivement chassé de la construction neuve

Dernière nouveauté et non des moindres : la fin du chauffage gaz en appoint dans la construction neuve (le chauffage gaz en tant que système de chauffage principal étant déjà interdit depuis 2022 dans les maisons individuelles et depuis 2025 dans les logements collectifs).  Annoncée dans le cadre du plan d’électrification, la mesure vient d’être actée par le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire. Celui-ci entrera en vigueur progressivement : dès le 1er janvier 2027 pour les logements puis en 2028 pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public. Tous les autres bâtiments suivront à compter de 2030. Des échéances qui concernent bien la date de demande de permis de construire ou de déclaration préalable et non l’entrée en service du bâtiment. 

Dans le détail, la mesure introduit une interdiction d’installation de chaudières fonctionnant avec un seuil d’émissions de gaz à effet de serre supérieur à 79g éq. CO2/kWh. Une valeur qui correspond au seuil réglementaire d’émissions de l’électricité et qui exclut de jure le gaz. L’installation d’un chauffage gaz reste en revanche possible – ce qui n’est pas le cas du chauffage au fioul – dans un bâtiment existant, le plafond étant fixé à 300g éq. CO2/kWh (le coefficient de transformation du gaz naturel étant situé entre 193 et 227 g éq. CO2/kWh, entre 230 et 270 g pour le propane et entre 233 et 272 g pour le butane). 

Pour l’interdiction dans le neuf, subsiste toutefois une exemption pour les systèmes utilisés en secours, les systèmes techniques raccordés à des réseaux de chaleur, les bâtiments soumis à des servitudes de sol ou de propriété particulières rendant impossible la mise en oeuvre de la mesure ainsi que les extensions de surface réduite (moins de 150m2 ou 30 % de la surface initiale du bâtiment) si ces extensions sont raccordées au système énergétique existant. 

Accélérer l’électrification des usages

L’ensemble de ces mesures s’inscrit donc dans la logique du plan d’électrification gouvernemental et de la stratégie visant à accélérer la sortie des énergies fossiles, notamment des bâtiments. Une offensive qui survient par ailleurs dans un contexte d’envolée des prix du gaz sur fond de situation géopolitique durablement perturbée. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), la facture moyenne de gaz d’un ménage français devrait ainsi être supérieure de 120 euros en 2026 par rapport à celle de l’an passé. Le prix de référence du gaz va d’ailleurs connaître une nouvelle hausse de 6,3 % au 1er octobre.